27-2003 French Version - Laserfiche WebLink

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LE COMTE WESSEX REGLEMENT NUMERO 27 -2003 REGLEMENT MUNICIPAL POUR REGLEMENTER L'USAGE DU TABAC DANS LES LIEUX DE TRAVAIL DANS LE COMTE WESSEX ATTENDU qu'il soit determine que la f nn6e secondaire indirecte du tabac (la fumee d'une cigarette, des cigares, et des pipes inoccupes ainsi que la fumee expire) est one risque pour la sante on genante A plusieurs des habitants du Conte d'Essex ; ET ATTENDU qu'il soit desirable pour la sante, la securite, et le bien -etre des salariees du Conte d'Essex d'interdire et de supprimer l'usage du tabac et la fumee secondaire indirecte en raison de 1'adoption des provisions de ce reglement ; ET ATTENDU que la section No. 115 de I Acte Municipal, 2001, S.O. 2001, c.25 ainsi modifie, autorise aux municipalites de prendre un reglement qui interdit ou limite Pusage du tabac dans les lieux de travail ; A CES CAUSES le Conte d'Essex edicte : Definitions Dans cc reglement : • << Conte » s'entend du Conte d'Essex ; • « electeur(s) » doit avoir la meme signification que dans la section No. 115 de 1'Acte municipal, 2001, S.O. 2001, c.25 ainsi modifie ; • « salariee » inclus une personne qui accompli une travaille ou qui offre un service pour on employeur, soit pour retribution ou pas, ou qui regoit des directives ou des formations dans 1'activite, le commerce, le travail, le metier,l'occupation on le profession de 1'employeur ; • « employeur» inclus une personne comme proprietaire, fitulaire, instructeur en chef, directeur ou contremaitre d'une activite, commerce, travail, metier, occupation on profession qui control ou directe, ou qui est directement on indirectement responsable pour 1'emploi d'une personne en cela ; • a Inspecteur» s'etend d'une personne nomme un agent d'execution du reglement de Pusage du tabac par le Conte d'Essex, one personne nomme on agent des infractions provinciale ressortissant a 1'Acte de controle du tabac par le ministre de la Sante, ou un agent des Policiers Provincial de 1'Ontario on le service policier d'une municipalite de palier inferieure.