26-2003 French Version - Laserfiche WebLink

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LE CONTE WESSEX REGLEMENT NUMERO 26 -2003 REGLEMENT MUNICIPAL POUR REGLEMENTER L'USAGE DU TABAC DANS LES LIEUX PUBLIC DU CONTE WESSEX ATTENDU qu'il soit determine que ]a fumee secondaire indirecte du tabac (la fumee des cigarettes, des cigares, et des pipes inoccupes ainsi que la fumee expire) est un risque pour la sante on genante a plusieurs des habitants du Conte d'Essex ; ET ATTENDU qu'il soit desirable pour ]a same', la securite, et le bien -titre des habitants du Conte d'Essex d'interdire et de supprimer l'usage du tabac et la fumee secondaire indirecte en raison de 1'adoption des provisions de cc reglement ; ET ATTENDU que la section No. 115 de 1 Acte Municipal, 2001, S.O.2001, c.25 ainsi modifie, autorise aux municipalites de prendre un reglement qui interdit on qui limite 1'usage du tabac dans les lieux public; A CES CAUSES le Conte d'Essex edicte : Definitions Pour cc reglement : • u salle de jeux electroniques » s'entend d'un lieu auquel le public ale droit de visite et qui est 6quipe avec an moins cinq (5) machines on appareils qui peuvent titres utilises pour jouer des jeux et qui sont uniquement la pour le divertissement et le delassement des joueurs ; • << stade» s'entend d'un immeuble, d'une localisation, ou d'un lieu qui comporte un terrain, un plancher on une patinoire, une estrade des spectateurs, des chambres des joueurs, et des installations de cantine, auxquel le public a le droit de visite soit pour regarder on pour participer aux evenements sportifs ; • « cendrier » s'entend d'un conteneur pour les cendres du tabac et pour les megots de cigare et de cigarette ; • « bar » s'entend d'un etablissement d'une licence delivree par la Commission des alcools et des jeux de 1'Ontario ou les gens sous Page de 18 ans ne sent pas autorises d'entrer, ni comme client ni comme salariee ; • << boutique de coiffeur >> ou a salon de coiffeur >> s'entend d'un immeuble, d'une localisation, ou d'un lieu ou les cheveux sont coiffes, coupes, trait6s, on laves ;